Règlement de belote

REGLEMENT DU JEU - CONCOURS

ARTICLE 1: ORGANISATION

Le règlement du Jeu est constitué du présent document, complété et/ou modifié, le cas échéant, par toute clause complémentaire entrée en vigueur du fait de sa publication sur le site Internet : www.fanala.e-monsite.com.
Toute personne doit impérativement avoir lu, compris et accepté le Règlement avant d'accéder au jeu et s'y inscrire. Toute personne doit effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer le Règlement afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire. Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeu.

ARTICLE 2: CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant à Madagascar.
L'accès au Jeu est interdit aux mandataires sociaux et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants).
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Aucune personne âgée de moins de dix-huit ans ne pourra participer au Jeu.
Toute participation contraire aux stipulations du présent article sera considérée comme nulle et non avenue.
Le simple fait de participer au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple des Participants au Règlement.
Les Participants déclarent être en bonnes conditions physiques, et n'avoir jamais eu de problème cardiaque ou respiratoire décelé à ce jour.

ARTICLE 3: MODALITES D’INSCRIPTION AU JEU-CONCOURS

Pour s’inscrire au Jeu, la personne intéressée est invitée à créer un compte sous la rubrique « espace membre » du site fanala.e-monsite.com.

Toute participation au Jeu sous toute autre forme que celle proposée par la Société Organisatrice est exclue.
La participation au Jeu ne sera valable que si les informations requises par la Société Organisatrice ont tout été fournies dans le formulaire d'inscription envoyé. En conséquence, les inscriptions incomplètes, comportant des erreurs, contrefaites ou falsifiées ne seront pas prises en considération et le Participant ayant fait parvenir une telle inscription sera de plein droit déchu de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant. La participation doit en outre être enregistrée avant la date limite de participation.

Un Participant ne peut s’inscrire qu’une seule fois au Jeu; plusieurs inscriptions effectuées par une même personne entraîneront la nullité de toutes ses participations.
Il est entendu qu’un Participant est défini comme une personne physique unique; toute utilisation d’adresses différentes par un même Participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du Participant.
La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à l’inscription du Participant, et sans que cela puisse être à l’origine d’une réclamation de la part dudit Participant, notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes moeurs et/ou constitutives d’un dénigrement à l’égard de la Société Organisatrice ou de ses produits et/ou susceptibles de choquer les consommateurs.

ARTICLE 4: PRINCIPE ET MODALITÉS DU JEU

La participation au Jeu se déroule à partir du 07h30 du matin, soit pendant une durée totale de 12 heures
Le Participant recevra un e-mail confirmant son inscription ou confirmation par téléphone.
Principe du jeu: Le Participant doit munir d’un CIN.
Les modalités de participation: A l’issue du déroulement des différentes étapes du Jeu, trois équipes seront désignées par un Jury composé de 2 membres.

ARTICLE 5: CESSION A TITRE GRATUIT DU DROIT À L’IMAGE DES PARTICIPANTS

Les Participants acceptent que les enregistrements audio vidéos de leur(s) entretien(s) soi(en)t diffusé(s) au public par la Société Organisatrice, et ce à titre promotionnel.
A cet effet, les Participants cèdent, sans qu’aucune contrepartie financière ne puisse être exigée par le Participant vis-à-vis de la Société Organisatrice, leur droit à l’image, et autorise la Société Organisatrice à utiliser les attributs de leur personnalité (voix, nom...) et acceptent que les enregistrements audio vidéo de leur image puissent être reproduits, adaptés et représentés par la Société Organisatrice dans le cadre de la campagne promotionnelle du jeu vidéo intitulé « Concours de belote à Madagascar», et ce dans les conditions de diffusion fixées au présent article.
Les Participants acceptent par conséquent que leurs réactions et/ou propos tenus et enregistrés au cours du ou des entretien(s) filmé(s) puissent être diffusé(s) au public.
Les Participants acceptent que les vidéos des entretiens filmés puissent être adaptées pour les besoins de la promotion du jeu vidéo intitulé « Concours de belote à Madagascar ».
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas diffuser les images des Participants ou de certains d’entre eux, si elle estime celles-ci inappropriées au contexte de l’opération promotionnelle.

Durée: 18 (dix-huit) mois à compter de la date de la première exploitation.
Territoire: monde entier compte tenu de la spécificité du support internet.

ARTICLE 6: MODIFICATION DU JEU

La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le Jeu dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux dispositions du Règlement ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications.
Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la date du Jeu devait intervenir, la Société Organisatrice s'engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par publication sur site internet et/ou par téléphone. Et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu. Le consentement aux éventuelles nouvelles conditions du Règlement devra préalablement être confirmé par chaque participant, par envoi d'e-mail, à défaut de quoi ils seront exclus de la participation au Jeu, ce qu'ils acceptent expressément.

ARTICLE 7: COLLECTE D’INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les informations à caractère personnel communiquées par les Participants à l’occasion de leur inscription au Jeu, sont réservées exclusivement à l’usage de la Société Organisatrice dans le cadre du dit Jeu-concours;
Tout participant doit avoir une photocopie de la pièce d’identité, et à collecter avant la phase du jeu par la Société Organisatrice.

ARTICLE 8: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Tous les frais de participation ne seront plus remboursables sauf en cas d’annulation du jeu concours. En cas de report de date, les participants déjà inscrits sont prioritaires, sauf si cette dernière demande le remboursement de son frais de participation.
Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du Participant.
Ainsi, n’ouvrent notamment pas droit au remboursement, et sont passibles d’entraîner des poursuites pour escroquerie :
• le fait, pour un Participant de demander un remboursement d’affranchissements pour plusieurs demandes, alors que ces dernières auraient dû être regroupées dans un même envoi postal.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif (y compris copie de la facture d’inscription) et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.

ARTICLE 9: DEPOT DU PRESENT REGLEMENT

Le Règlement est toujours consultable dans le site : « fanala.e-monsite.com » :
Le Règlement peut être consulté pendant toute la durée du Jeu ; Il peut être adressé gratuitement, dans la limite d’un Règlement par Participant, à la demande de toute personne qui en ferait la demande écrite auprès de la Société Organisatrice.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu; toute réclamation devra être adressée par écrit par email : « andriandrainao@yahoo.fr », 3 jours après la date du jeu, passé cette date, aucune réclamation ne sera plus acceptée.

ARTICLE 10: LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité mise en jeu, si, en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté, elle était contrainte, sans préavis, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait notamment être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
• d'un problème particulier comme en cas des accidents d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu ou, plus généralement, de tout autre problème lié à la santé public et/ou de l’organisateur.
En cas de réclamation, les demandes devront être adressées à la Société Organisatrice.

ARTICLE 11: EN CAS DE FRAUDE OU DE SUSPICION DE FRAUDE

La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs Participant(s), en cas de constatation d’un comportement suspect ou frauduleux.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation ou de sanction, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin d’assurer les mêmes chances à tous les Participants au Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de toutes fraudes.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
Aucun dédommagement ne pourra alors être sollicité par les Participants.

ARTICLE 12: LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

La participation au Jeu implique l'acceptation irrévocable et sans réserve du Règlement.
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la Société Organisatrice.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société Organisatrice.
Tout différend judiciaire sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Antananarivo.
Le Règlement est soumis à la loi malgache.

ARTICLE 13: ADRESSE INTERNET ET CONTACT

Merci d'envoyer votre message à l'Organisateur.


«J'ai lu et j'accepte les conditions du règlement. Je cède à titre gratuit mon droit à l'image dans les conditions détaillées dans l'article 6 du présent règlement. J'accepte que la Société Organisatrice utilise, pour la promotion du jeu vidéo intitulé « Concours de belote à Madagascar », la vidéo de mon entretien filmé dans le cadre du Jeu. Je suis conscient des risques encourus »

Retour à la page d'accueil

 

×